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Achevement

La Garantie de parfait achèvement

Principe, délai et couverture

Obligatoire, la garantie de parfait achèvement est une protection offerte par les constructeurs et les entrepreneurs vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette garantie – décrite dans l’article 1792-6, alinéa 2 du Code Civil – commence à la date de réception des travaux et court pendant toute une année. Pendant ce délai, le propriétaire peut faire intervenir la garantie de parfait achèvement et signaler tous les désordres apparents, si ces derniers ont fait l’objet de « réserves mentionnées au procès-verbal de réception », ainsi que tous les désordres révélés dans l’année par le maître d’ouvrage, « par voie de notification écrite ». Par conséquent, cela exclut les désordres apparents non –notifiés dans le procès verbal et les désordres issus de l’usure normale des biens.

Le terme « désordres », dans la définition de la garantie de parfait achèvement, correspond à tous les défauts de conformité et malfaçons et cela, quelle que soit leur importance ; ainsi que tous les travaux non réalisés. Par exemple, cela peut se traduire par des défauts esthétiques, un revêtement en carrelage, alors qu’il était prévu du parquet, une peinture grise au lieu d’être blanche, etc.

Comment faire intervenir la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de la personne avec laquelle le maître d’ouvrage a passé un marché / contrat. Cet entrepreneur ne peut donc pas rejeter la faute sur un sous-traitant – même s’il n’est pas directement l’auteur du désordre. Il en est de même pour les architectes et autres organismes chargés de la vente d’immeuble à construire. Dans tous les cas, l’entrepreneur, à l’origine du projet de travaux, devra « assumer » et réparer les désordres soulignés. Par ailleurs, aucune clause valable ou légale ne peut exclure la garantie de parfait achèvement.

Tout désordre lui est ainsi signalé par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans la période qui s’étend entre la réception et la première année de jouissance du bien. Cette notification mentionne, évidement, le désordre incriminé et précise également – si possible – un délai pour l’exécution des travaux : soit en référence à la norme AFNOR P 03 011 (60 à 90 jours), soit suivant les conditions générales du contrat.

A l’issue du délai prescrit, si les travaux n’ont pas été réalisés ou s’il n’existe pas d’accord entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, ce dernier lance une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si elle demeure infructueuse, il peut faire faire les travaux par un autre établissement, aux frais et risques de l’entrepreneur original. Cependant, le maître d’ouvrage devra avoir, auparavant, assigné en justice le premier entrepreneur responsable du désordre ; et cela, avant que le délai prévu n’ait expiré.

Pour faire jouer les garanties obligatoires que sont la garantie de parfait achèvement, celle de bon fonctionnement et la garantie décennale, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la responsabilité de l’entrepreneur mais seulement de prouver la présence du désordre.