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Fonctionnement

La Garantie de bon fonctionnement

Principe, délai et couverture

Obligatoire, la garantie de bon fonctionnement – autrement appelée « la garantie biennale » - est une protection offerte par les constructeurs d’ouvrages immobiliers (entrepreneurs, techniciens, etc.) vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette garantie – décrite dans l’article 1792-3 du Code Civil – commence à la date de réception des travaux et se poursuit pendant deux années. A noter que cette durée peut être allongée, selon les termes du contrat. Pendant ce délai, le propriétaire peut faire intervenir la garantie de bon fonctionnement et signaler tous les désordres non couverts par la garantie décennale et relatifs aux éléments d’équipements, dissociables du gros œuvre.

Le terme « désordres », dans la définition de la garantie de bon fonctionnement, correspond à toutes les installations que l’on peut aisément remplacer, sans altérer la construction. Par exemple, le système de chauffage, l’interphone, les fenêtres, les portes, le papier peint, les moquettes, mais aussi, la tuyauterie, les canalisations, les radiateurs, la robinetterie, les cloisons, l’alarme, les volets, etc.

Les trois cas où la garantie de bon fonctionnement ne peut être appliquée sont les suivantsi :

  • Une utilisation abusive ou, simplement, non appropriée de l’équipement ;

  • Un mauvais entretien de l’équipement ;

  • Et enfin, pour tous les appareils électriques et mécaniques, livrés en l’état et installés par l’entrepreneur.

 

Attention cependant, si le mauvais ou le défaut de fonctionnement d’un équipement entraîne l’impropriété de la destination – comme, par exemple, lorsqu’un ascenseur est défectueux ou quand le carrelage de façade se décolle – c’est la garantie décennale qui entre en jeu.

Comment faire intervenir la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement engage la responsabilité de la personne avec laquelle le maître d’ouvrage a passé un marché / contrat, excepté en cas de force majeure (catastrophe naturelle, par exemple) ou de mauvaise utilisation. Cette entreprise ne peut donc pas rejeter la faute sur un sous-traitant ou un fabricant. Dans tous les cas, la société qui a posé l’élément ou le constructeur, devra « assumer » et effectuer les réparations nécessaires – voire remplacer les équipements défectueux. Par ailleurs, aucune clause valable ou légale ne peut exclure la garantie de bon fonctionnement.

Tout désordre lui est, ainsi, signalé par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans la période qui s’étend, entre la réception et la fin de la seconde année de jouissance de l’équipement. Cette notification mentionne, évidement, le désordre incriminé et précise, également – si possible – un délai pour l’exécution des travaux.

A l’issue du délai prescrit, si les travaux n’ont pas été réalisés ou s’il n’existe pas d’accord entre les deux parties, le maître d’ouvrage devra assigner en justice l’entreprise responsable et cela, avant que le délai des deux ans prévus n’ait expiré.

Pour faire jouer les garanties obligatoires que sont, la garantie de parfait achèvement, celle de bon fonctionnement et la garantie décennale, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la responsabilité de l’entrepreneur mais seulement de prouver la présence du désordre.