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Decennale

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, autrement nommée, loi Spinetta, du nom du président du Conseil général des ponts et chaussées de l’époque. Avec ce texte, l’article 1792 du Code Civil stipule, désormais, que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »i Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1979, les entreprises réalisant des constructions neuves, ou effectuant des rénovations ou aménagements importants, ont l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage, pour les maîtres de l’ouvrage, et une assurance en responsabilité décennale, pour les constructeurs.

A noter : il est vivement conseillé – avant la signature du contrat - de vérifier que l’entreprise sollicitée pour les travaux ou la construction, est à jour dans les paiements de ses primes d’assurances.

Les bénéficiaires

L’intérêt de la loi est de protéger le maître de l’ouvrage contre les vices et malfaçons sur le sol et le bâtiment, ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires, pour une durée de 10 ans, à partir de la réception de la construction. La personne qualifiée de « maître de l’ouvrage » est, soit le client, soit le propriétaire du terrain ou le titulaire du permis de construire, ou encore, l’acquéreur d’un logement VEFA (vente en état futur d’achèvement). Par ailleurs, chaque nouveau propriétaire du logement « acquiert », avec les murs, la garantie décennale en cours jusqu’à son terme.

Les dommages couverts

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur face aux malfaçons qui fragilisent la solidité et l’étanchéité du bâtiment ou le rendent « impropre à l’usage auquel il est destiné » (cf. l’article 1792 du Code Civil). En d’autres termes, cela concerne les gros œuvres, les charpentes, mais aussi les escaliers, les canalisations et les plafonds. Pour les travaux de rénovation ou autres aménagements, la garantie décennale couvre le ravalement de façade, la réfection de carrelage, la véranda, ainsi que la toiture et tous travaux qui pourraient mettre à mal la solidité du bâtiment. A noter qu’elle ne couvre pas les défauts d’entretien et les mauvais usages.

La déclaration de sinistre sous 10 ans

La déclaration de sinistre – dans le cadre de la garantie décennale – s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en général, dans un délai de 5 jours à compter de la prise de conscience du dommage (délai indiqué dans le contrat). Cette déclaration mentionne le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de la première occupation des lieux et celle de l’apparition des dommages, accompagnée de leur description et de leur localisation. L’assureur dispose alors de 60 jours pour faire expertiser les dommages, transmettre à l’assuré le rapport préliminaire et délivrer sa décision concernant le recours ou non à la garantie décennale.