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Livraison

La garantie de livraison

Principe, délai et couverture

Obligatoire pour les contrats de construction de maison individuelle, la garantie de livraison est une protection offerte par les constructeurs d’ouvrages immobiliers (entrepreneurs, techniciens, etc.) vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette garantie – décrite dans l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation – comme à la date d’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux, et plus précisément, après l’apposition de la date et de la signature des deux parties sur le procès-verbal, établi suite à une visite rigoureuse.

Elle est souscrite auprès d’un organisme de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréée par l’entrepreneur, qui doit, ensuite, l’annexer au contrat de construction. Si ce dernier réalise des travaux sans cette garantie, il risque 2 ans d’emprisonnement ou une amende de 37 500 € - voire le cumul des deux sanctions.

Le but de la garantie de livraison est de protéger le client contre l’inexécution, ainsi que la mauvaise exécution des travaux, décrits dans le contrat, au prix et au délai convenus dans le document. En d’autres termes, trois cas sont couverts par la garantie de livraison :

  • La construction n’est pas livrée au délai prévu ;

  • Les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas effectués à temps ;

  • Le constructeur ou l’entrepreneur, chargé des travaux, est en liquidation ou en redressement judiciaire.

Comment faire intervenir la garantie de livraison ?

La garantie de livraison engage la responsabilité de la personne avec laquelle le maître d’ouvrage a passé un marché / contrat. En cas de défaillance de l’entrepreneur, le client est tenu de prévenir l’organisme garant, par lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance ou l’établissement de crédit en question, effectue alors plusieurs actions :

  • Il commence par constater – de lui-même – que le délai de livraison n’est pas respecté ;

  • Il adresse une mise en demeure à destination du constructeur / entrepreneur, afin de l’obliger à terminer la construction – voire désigner une autre entreprise pour effectuer les travaux ;

  • Puis, passé un délai de 15 jours après la mise en demeure et si cette dernière est restée infructueuse, il exécute lui-même ses obligations.



En sa qualité de garant, l’organisme doit ainsi prendre en charge :

  • Le coût des dépassements du prix négocié au départ, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction ; et après l’application d’un franchisse ne dépassant pas 5 % du prix convenu. Ce point permet d’assurer au client qu’une défaillance de l’entrepreneur, ne lui coûtera pas plus de 5 % du prix total ;

  • Les pénalités forfaitaires – mentionnées sur le contrat – en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours.



Avant la signature de tout contrat de construction, il est impératif de vérifier que l’entreprise en charge des travaux, est bien à jour dans le paiement de ses primes d’assurances. Dans le même esprit, veillez à ce que l’organisme garant soit suffisamment solide pour pallier toute défaillance de l’entrepreneur.