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Spinetta

La loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, relative aux questions d’assurance construction, est plus connue sous le nom de « Loi Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’initiative de cette loi et vice-président du Conseil Général des ponts et chaussées, entre 1977 et 1978.

Grand principe de la loi Spinetta

En termes d’assurance construction, la Loi Spinetta instaure des obligations, depuis le 1er janvier 1979, au niveau du constructeur mais également pour le particulier. Le premier doit ainsi couvrir sa responsabilité décennale, tandis que le second doit impérativement signer un contrat de dommages ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage

Souscrite par le client, l’assurance dommages ouvrage (DO) couvre le paiement des travaux de réparation des dommages constatés, sans notion de responsabilité. En effet, il suffit de constater un sinistre pour faire jouer la garantie. En d’autres termes, le constructeur ne peut pas se « retourner » vers d’autres intervenants, comme les fabricants du matériel incriminé. Etablie à la construction, cette assurance est valable, pour tous les propriétaires successifs, pour une durée de 10 ans, à compter de la fin de la garantie du parafait achèvement (ou, un an après la date de réception des travaux). La DO s’achève en même temps que la garantie décennale.

L’assurance de responsabilité décennale

Rendue obligatoire par la Loi Spinetta, l’assurance de responsabilité décennale est souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage est d’ailleurs en droit d’en demander la preuve avant le début des travaux. Le professionnel est alors couvert pour les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination ; par contre, elle ne couvre pas les dommages immatériels liés (manque à gagner, pertes de profit, etc.), ni ceux émanant d’une cause étrangère, de l’usure, d’un usage normal ou de défaut d’entretien, ni ceux causés intentionnellement par l’assuré, ainsi que les dommages consécutifs à des vices apparents, non couverts par la garantie décennale.

Quelques points réformés de la loi Spinetta

Même si la loi Spinetta a permis une meilleure protection du client et la diminution du nombre de contentieux, elle s’est révélée parfois imprécise, nécessitant une clarification des dispositions, établie avec l’ordonnance du 8 juin 2005, dont voici quelques points :

Une précision du champ d’application. Jusqu’à la réforme, la loi obligeait la souscription d’assurance pour tous les « travaux de bâtiment » ; désormais, l’ordonnance définit précisément les ouvrages inclus et exclus de la loi Spinetta.

L’assurance des dommages aux existants. Jusqu’à la réforme, les tribunaux imposaient une assurance obligatoire à tous bâtiments dont on n’arrivait pas à dissocier les existants des travaux neufs ; l’ordonnance précise maintenant que l’obligation d’assurance ne concerne pas, par exemple, les ouvrages existants avant l’ouverture chantier (sauf ceux qui sont incorporés dans l’ouvrage neuf et deviennent, ainsi, indivisibles).

Le délai de prescription pour les sous-traitants. Jusqu’à la réforme, les sous-traitants étaient soumis à une prescription de « droit commun » (responsabilité contractuelle et délictuelle) ; désormais, sans pour autant changer leur régime spécifique, la prescription est portée à 10 ans, pour les actions intentées à leur encontre.