|
|
 |
|
maitre ouvrage
|
 |
|
| |
LE MAITRE D'OUVRAGE
Définition
La définition nous est fournie par les articles 1710 et 1787 du Code civil ainsi que par la norme NFP 03001.
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour qui sont réalisés les travaux.
Généralement non-technicien, il n'exécute pas les travaux.
Pour se faire, il demande l'assistance d'un Maître d'œuvre, d'un BET (Bureau d'Etudes Techniques)ou d'un Bureau de contrôle.
Obligations / Responsabilités
Le maître d'ouvrage doit fournir tous les éléments utiles à l'établissement de l'avant-projet nécessaires à l'obtention du permis de construire.
Il devra informer les constructeurs des contraintes administratives: ( certificat d'urbanisme, servitudes, etc.…).
Attention ! Le maître d'ouvrage est considéré comme un non-technicien.
Dans le cas où il serait démontré qu'il dirige les travaux, on lui reprochera de s'être immiscé dans les travaux.
Sa responsabilité pourra alors être recherchée et même retenue.
Il en est de même si le maître d'ouvrage (professionnel ou non) recherche une économie de travaux, source d'un sinistre.
Assurance
Le maître d'ouvrage est bénéficiaire de la garantie décennale.
L'étendue des garanties est définie par la réforme de 1978 dite "Loi SPINETTA".
Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Il s'agit de la police " Dommages-Ouvrage "
En cas de désordres, la responsabilité des constructeurs est engagée :
- pour celui qui a commandé l'ouvrage;
- pour celui, qui par la suite, a acquis l'ouvrage.
|
|
 |
|
