|
|
 |
|
Multirisque habitation
|
 |
|
| |
MULTIRISQUE HABITATION
Définition
Ce contrat d'assurance couvre " tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause du dommage ".
Ce contrat d'assurance permet de couvrir tous les risques directs liés à l'habitation (inondations, incendies, catastrophes naturelles, etc... ), et préserve tous les recours.
Le contrat multirisque habitation existe sous différentes formes :
· contrat pour les propriétaires
· contrat pour les locataires.
Qui doit souscrire ?
Toute personne physique ou morale est dans l'obligation de souscrire une multirisque habitation, qu'elle soit locataire, propriétaire ou copropriétaire.
Cette personne est dénommée " le souscripteur ".
Il est à noter qu'un propriétaire louant son habitation n'est pas dans l'obligation de souscrire une multirisque habitation.
En effet, le propriétaire est couvert par l'assurance de la copropriété, en référence à la convention du 13 décembre 1993 qui garantit toutes les parties immobilières privatives dans la copropriété.
Le copropriétaire n'a plus besoin d'être assuré, les garanties peuvent être limitées au mobilier.
Etendue des garanties
Elles sont généralement constituées de la sorte :
La garantie dégâts des eaux
Il s'agit de la garantie couvrant les inondations liées à la rupture des canalisations, débordements accidentels...
En revanche les inondations résultant d'un défaut d'étanchéité des fenêtres ou des murs ne sont pas garanties par cette police.
De plus, seules les conséquences dommageables sont couvertes, et non les réparations (plomberie, menuiserie, etc…) qui restent à la charge de l'assuré.
La garantie de vol
Elle nécessite l'établissement d'une plainte au commissariat.
La garantie bris de glaces
La garantie de responsabilité civile
Ce sont les dommages matériels ou corporels causés à des tiers.
Les risques annexes
Ils comprennent les garanties d'origine électrique, les garanties d'incendie, ainsi que les garanties de tempête.
Ce sont des contrats avec dérogations aux règles proportionnelles; c'est-à-dire qu'on assure un capital indexé qui s'applique pour chaque garantie.
Trois cas de figures sont à noter:
1/ Vous êtes propriétaire : la garantie couvrira votre bâtiment ainsi que votre mobilier.
2/ Vous êtes copropriétaire : la garantie couvrira le mobilier.
Le bâtiment sera directement couvert par l'assurance de la copropriété.
3/ Vous êtes locataire : la garantie couvrira le mobilier, plus le risque locatif, c'est-à-dire la responsabilité vis-à-vis du propriétaire.
Validité et durée
Le contrat multirisque habitation est renouvelé automatiquement chaque année.
Délais et réglement des sinistres (Indemnisations)
En règle générale, les délais des règlements sont de trois mois après la remise de l'état de pertes (déclaration).
Un coefficient de vétusté peut être appliqué.Celui-ci est calculé à l'année.
Par exemple, un ordinateur se déprécie de 30 % par an.
Généralement une franchise restera à votre charge.
En cas de sinistre :
Vos obligations :
1. Vous devez prendre des mesures nécessaires afin d'éviter une aggravation des dommages.
2. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur
- pour un vol : 2 jours après constat.
- pour une catastrophe naturelle, 10 jours à compter de la parution au journal officiel.
- pour un dégât des eaux ou divers : 5 jours, à compter de la survenance du sinistre.
3. La déclaration doit être faite par écrit en précisant les causes, les circonstances et l'évaluation des dommages, éventuellement les coordonnées des responsables.
L'expertise :
L'assureur nommera en cas de nécessité un expert afin d'évaluer les dommages.
|
|
 |
|
