Achat investissement Location prestige terrain Viager colocataire Déposer une annonce

Accueil > Guide > Ouverture

Ouverture

La déclaration d’ouverture de chantier en mairie

Dans la théorie, l’ouverture du chantier peut débuter après avoir obtenu le permis de construire ou d’aménager. Mais dans les faits, le propriétaire doit, avant toute chose, avertir la mairie du commencement des travaux, par le biais d’une « déclaration d‘ouverture de chantier ». Cette requête doit, évidemment, être effectuée auprès de la commune où est situé le terrain et se traduit par le remplissage, en trois exemplaires, du formulaire Cerfa n°13407*01. Il peut ensuite être envoyé (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposé directement à la mairie.

Le formulaire est disponible auprès de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) dont dépend le terrain où les travaux ont lieu ; ou en téléchargement direct sur le site de la DDE. Les informations requises pour ce document sont :

  • Le bénéficiaire et son adresse, ainsi que la nature et l’adresse des travaux ;

  • Le numéro du permis de construire, la surface hors œuvre brut (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), le nombre de bâtiments et de logements et la destination ;

  • La nature du financement.

 

En tant que maître de l’ouvrage (ou client), vous devez contracter une assurance « dommages-ouvrages » avant l’ouverture du chantier, auprès d’un assureur de votre choix. Or, bon nombre d’entre eux vous demanderont le formulaire de déclaration ci-dessus, pour assurer les entreprises à partir de la Date Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC).

Les travaux préparatoires requis et délais

Une fois la déclaration d’ouverture de chantier envoyée, les travaux – s’ils sont d’une certaine importance - débutent normalement, par l’installation de palissades autour du chantier, l’arrivée du matériel et les premiers travaux de terrassement. Un panneau est également déposé pour indiquer au public, la nature des travaux, le bénéficiaire, le maître d’œuvre, la SHON et la SHOB, ainsi que le début et la fin des travaux.

En termes de délais, la législation française prévoit des clauses qu’il est évidemment indispensable de respecter :

  • Le chantier doit être commencé dans les 2 ans qui suivent l’obtention du permis de construire ou d’aménager ;

  • Les travaux, une fois débutés, ne peuvent être interrompus plus d’un an.

A noter qu’il est possible de les échelonner, dans la mesure où chaque interruption n’excède pas un an et que les travaux effectués d’une année sur l’autre soient significatifs.

En cas de manquement à un de ces points, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est plus valide. Cependant, en cas de difficultés à observer l’un de ces deux impératifs, il est possible de prolonger son permis d’une année. Pour cela, il faut effectuer la demande 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposée en main propre auprès de l’autorité compétente. Si toutefois, la validité du permis est contestée devant un tribunal administratif, le délai est suspendu jusqu’à la décision de justice.