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Permis de construire

Le permis de construire

Principe et champ d’action

Le permis de construire est un acte administratif qui permet de vérifier que le projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux :

  • Augmentant la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m² ;

  • Modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination d’une construction (local commercial à local d’habitation par exemple) ;

  • Modifiant le volume du bâtiment si les travaux consistent à percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

  • Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Précision : Si la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) dépasse 170m², il faut faire appel, obligatoirement, à un architecte pour votre projet de construction.

Les démarches

Le dossier

La demande de permis de construire se traduit par la constitution d’un dossier, à déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il est composé d’un des deux formulaires suivants :

  • Le cerfa n°13406*01 pour toute maison individuelle et annexe ;

  • Le cerfa n°13409*01 pour les autres constructions.

Dans les deux cas, le dossier doit être complété par des pièces à fournir, listées sur la notice de la demande de permis de construire.

Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie en question. Si les travaux concernent des aménagements situés dans un secteur protégé, il est parfois nécessaire de prévoir des exemplaires supplémentaires du dossier. Si le dossier est incomplet, la mairie réclame les documents manquants, sous les 30 jours.

A la réception, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date de début des travaux.

Le délai d’instruction

En général, le délai d’instruction est de 2 mois, pour les maisons individuelles et annexes et de 3 mois, pour les autres constructions. Bien vérifier qu’un affichage en mairie, de votre demande de permis de construire, est bien réalisé dans les 8 jours suivant le dépôt du dossier. Cet extrait restera affiché le temps de l’instruction.

La décision

Si la mairie accepte le permis de construire, cela prend la forme d’un arrêté municipal. La décision est ensuite adressée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

En cas de refus, le demandeur dispose de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa décision. Cela se traduit par une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nouveau refus, il peut saisir le tribunal administratif et exposer clairement les raisons qui justifient, à son avis, son droit au permis de construire.

Au terme du délai d’instruction, indiqué sur le récépissé remis au moment du dépôt du dossier, si le demandeur n’a pas obtenu de réponse, cela correspond à une acceptation tacite : la mairie ne s’oppose pas à son projet de construction. Malgré tout, il est préférable d’obtenir, alors, un certificat attestant de son absence d’opposition.