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Permis de construire
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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation administrative constatant qu'un projet de construction est conforme aux règles suivantes :
aux règles d'urbanisme locales (POS, le règlement de lotissement approuvé...).
aux règles d'urbanisme nationales.
aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, des sites naturels,...
Le permis de construire sera donc soumis pour toute construction ainsi que tout aménagement modifiant l'aspect extérieur, le volume ou la destination d'une construction existante.
Pièces à joindre
Le dossier de demande de permis de construire se compose des quatre documents suivants :
le formulaire de demande de permis construire (imprimé de demande).
le plan de situation du terrain.
le plan de masse des constructions à édifier.
les plans des différentes façades (coupes et plans).
Différentes pièces complémentaires sont éventuellement à joindre suivant les cas.
Celles-ci figurent sur l'imprimé de demande de permis construire.
Comment et/ou déposer la demande ?
Une fois le dossier rempli, vous pouvez soit le déposer à la mairie contre une décharge soit l'envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie.
Quels sont les délais ?
Dans un délai de quinze jours, vous recevrez un avis de réception sur lequel seront notés la date, le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
En général, ce dernier est de deux mois.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans après acceptation.
Observations :
Notez que sur le permis de construire, la mention " sous réserve du droit du tiers " est écrite, ce qui veut dire qu'en cas de refus de permis de construire et dans le cas où vous êtes un tiers à l'égard du projet, la défense de vos droits se fait soit par un accord amiable avec le constructeur soit devant le tribunal civil.
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