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Permis de demolition
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DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR
Informations générales
Ce formulaire composé de six feuillets est émis par le ministère de l'équipement des transports et du logement.
Son fondement juridique provient du Code de l'urbanisme article L. 480. 4 ; article R. 430. 1 ; article 86 du 27 janvier 1993 et de la circulaire 90-81 du 12 novembre 1990.
Il est délivré en mairie et à la Direction Départementale de l'Equipement (la DDE).
Définition
Le permis de démolir est une autorisation administrative instituée pour éviter que les démolitions portent préjudice au voisinage et au patrimoine artistique et immobilier.
Le permis de démolir s'impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
L'exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse, est assimilée à une démolition.
Pièces à joindre
Vous trouverez dans le formulaire de demande de permis de démolir une notice explicative détaillant toutes les pièces à joindre.
Comment et/ou déposer la demande ?
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires (cinq si le bâtiment est en instance de classement) et déposés à la mairie contre décharge ou envoyés au maire par pli recommandé avec accusé de réception.
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