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PLOMB
| Misssion |
Référentiel
règlementaire |
Concerne |
Donneur d'ordre |
| Diagnostic du risque
d'intoxication par le Plomb (décret 99-483) |
Article L. 1334-1 (anciennement
L. 32-1) du Code de la Santé Publique.
Décret 99-483 du 09-06-1999:
Mesures d'urgences contre le saturnisme.
Arrêté du 12-07-1999
: Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb dans les peintures.
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Immeubles dégradés
voire insalubres en présence de familles socialement défavorisées
et qui a pour origine le dépistage d'un cas de saturnisme
chez un enfant ou la saisie du Préfet suite au constat
d'accessibilté au plomb.
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Préfet ou un
de ses réprésentants : DDE par exemple |
| Contrôle après
travaux de suppression du risque d'accessibilité au Plomb
(décret 99-483) |
Article L. 1334-3 (anciennement
L. 32-3) du Code de la Santé Publique.
Décret 99-483 du 09-06-1999:
Mesures d'urgences contre le saturnisme.
Arrêté du 12-07-1999
: Contrôle des locaux après réalisation de
travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de
l'accessibilité au plomb.
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Immeubles dégradés
voire insalubres en présence de familles socialement défavorisées
et qui a pour origine l'injonction de travaux par le Préfet
au propriétaire des lieux.
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Préfet ou un
de ses réprésentants : DDE par exemple |
| Etat d'accessibilité
au Plomb (décret 99-484) |
Article L. 1334-5 (anciennement
L. 32-5) du Code de la Santé Publique.
Décret 99-484 du 09-06-1999:
Mesures d'urgences contre le saturnisme.
Seuil de concentration de plomb
défini en application de l'Article R.32-2 du Code de la
Santé Publique.
Arrêté du 12-07-1999
: Modèle de la note d'information à joindre à
un état d'accessibilité au plomb révèlant
la présence de revêtements contenant du plomb
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Vente d'un immeuble :
- construit avant 1948
-consacré en tout ou partie
à l'habitation
- situé dans une zone
à risque (définie par arrêté préfectoral)
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Propriétaire |
| Diagnostic avant travaux |
Articles L. 230-2 et L. 235-1
du Code du Travail
Décret 88-120 du 01.02.1988
: Protection des travailleurs exposés au plomb métallique
et à ses composés.
Note technique CRAMIF n°
22: Interventions sur les peintures contenant du plomb - Prévention
des risques professionnels.
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Bâtiments antérieurs
à 1948 pour la prévention du risque d'exposition professionelle
au plomb parfois avec objectif de prévention d'exposition
passive des occupants des lieux présents pendant et après
les travaux. |
Maître d'ouvrage,
maître d'oeuvre ou entreprise de travaux |
Loi du 29 juillet 1998, mesures d'urgences
contre le saturnisme, décret n°99-483 du 9 juin 1999 et arrêté du
12 juillet 1999. Code de la santé publique, article L.1334-3 (anciennement
L. 32-3).
Il concerne tout immeuble construit avant 1948
situé dans des zones à risques d'exposition au plomb déterminées par
le représentant de l'état dans le département et objet d'une transaction
immobilière, un état des risques d'accessibilité au plomb, établi depuis
moins d'un an, devra être annexé aux actes de ventes. Dans
le cas contraire, l'acheteur peut se retourner contre l'ancien propiétaire
et demander une diminution de prix ou la prise en charge des travaux.
Réglementation sur la présence de plomb :
Le contrôle de présence de plomb est réglementé
par l´article L J5 de Santé Publique et les articles R.32-10,11 et 12
du Code de la Santé Publique, qui imposent, pour les biens immobiliers,
la recherche et la localisation de revêtements contenant du plomb.
Cette obligation de recherche est valable
dans 3 cas :
-si les occupants peuvent être
en contact avec les peintures pouvant contenir du plomb.
-avant toute vente d´un immeuble
ou partie d´un bien immobilier construit avant 1948.
-avant tout travaux dans un
bâtiment ancien.
Personnes concernées :
Collectivités territoriales, propriétaires d´immeubles,
gestionnaires de patrimoines, investisseurs, entreprises de BTP.
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