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Pret 0% taux Zero
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LE PRET A 0 % (à taux zéro)
Définition
C'est un prêt financé par l'Etat, remboursable sans intérêt.
Il ne peut venir qu'en complément d'autres prêts et est destiné à l'acquisition d'un logement neuf ou ancien dans lequel vous devez entreprendre des travaux.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne non-propriétaire de leur résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond, variable en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement, ainsi que de la situation géographique de ce dernier.
Voir le tableau ci-dessous.
Plafonds des ressources (revenus annuels imposables deux ans auparavant).
Nombre de personnes du ménage Ile-de-France Province
Personne seule 145 000 F 124 300 F
Deux personnes 186 000 F 165 700 F
Trois personnes 207 100 F 186 400 F
Quatre personnes 227 800 F 207 100 F
Cinq personnes et plus 248 000 F 227 800 F
De plus, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf dans le cas où il vend un logement acquis avec un prêt à 0 %, et déménage pour mobilité professionnelle.
Le cas échéant, soit le transfert de son prêt à 0 % initial, soit un nouveau prêt à 0 % peut être demandé.
Pour quel logement ?
- Pour un logement neuf, (que ce soit sa construction ou son acquisition), qui n'a jamais été occupé.
- L'acquisition d'un local, tel qu'un bureau, un atelier,... en vue de le transformer en logement.
- Pour un logement ancien de plus de vingt ans en vue d'y effectuer des travaux pour un montant au moins égal à 54 % du prix d'achat du logement.
Quel est le montant du prêt à 0 ?
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser le double plafond.
D'une part, il ne peut excéder 50 % du montant des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, concourant au financement de l'opération.
D'autre part, il ne peut excéder 20 % du coût de l'opération, dans la limite d'un montant fixé en fonction de la composition de la famille et de la localisation géographique du logement.
Montant maximum du prêt à 0%
Nombre de personnes du ménage Ile-de-France Province
Personne seule 100 000 F 70 000 F
Deux personnes 140 000 F 100 000 F
Trois personnes 150 000 F 110 000 F
Quatre personnes 160 000 F 120 000 F
Cinq personnes 170 000 F 130 000 F
six personnes et plus 180 000 F 140 000 F
Quelles modalités de remboursement ?
Le remboursement du prêt 0 % est calculé en fonction des revenus imposables de l'emprunteur.
Les conditions de remboursement se présentent de la sorte:
- pour revenus inférieurs à 82.901 francs par an, en 4 ans et après la fin des autres prêts accordés.
- pour un revenu compris entre 82.901 francs et 103.600 francs par an : en 18 ans dont les 75% après la 15ème année.
- pour un revenu compris entre 103 601 francs et 124 300 francs par an : en 16 ans et 6 mois dont 50% après la 14ème année et 6 mois.
- pour un revenu compris entre 124.301 et 145.000 francs par an : en 12 ans
- pour un revenu compris entre 145.001et 165700 francs par an : en 10 ans
- pour un revenu compris entre 165.701 francs et 186.400 francs par an : en 7 ans.
- pour un revenu supérieur à 186.400 francs : en 6 ans.
Revenus imposable / an
(en francs) Durée de la période du prêt Période de remboursement Durée totale du prêt
Inférieurs à 82.901 15 ans 4 ans 19 ans
De 82.901 à 103 600 15 ans 3 ans 18 ans
De 103 601 à 124 300 14 ans et 6 mois 2 ans 16 ans et 6 mois
De 124 301 à 145 000 12 ans - 12 ans
De 145 001 à 165 700 10 ans - 10 ans
De 165 701 à 186 400 7 ans - 7 ans
Supérieur à 186 400 6 ans - 6 ans
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