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Pret conventionné

Le prêt conventionné

Délivré par un organisme financier ayant signé une convention avec l’Etat, le prêt conventionné sert au financement d’un projet immobilier - construction ou achat d’un logement neuf ou ancien qui deviendra la résidence principale – ou pour la réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement, d’économie d’énergie ou d’adaptation aux besoins d’un handicapé. Le double intérêt du prêt conventionné est qu’il permet l’ouverture au droit à l’Aide personnalisée au Logement (APL) et la réduction des frais notariés.

Les bénéficiaires du prêt conventionné

L’obtention d’un PC est conditionnée par quatre critères relatifs au souscripteur. Ce dernier doit être de nationalité française ou détenteur d’un titre de séjour et propriétaire du logement construit ou acheté. Ensuite, il doit définir le nouveau logement comme sa résidence principale et l’occuper au moins 8 mois par an, tout au long de la durée du prêti et cela, dans un délai d’un an après la date d’acquisition.

Les caractéristiques du prêt

Le montant accordé par ce prêt conventionné peut recouvrir la totalité du coût de l’opération immobilière (en incluant les travaux) et cela, sans apport personnel. En cas de souscription pour travaux d’amélioration, le montant minimum, pour le demander, est de 4 000 € TTC. Si l’intégralité de l’opération n’est pas couverte par le PC, il est possible de l’associer à d’autres solutions bancaires, comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le PEL, le prêt action logement, une subvention de l’ANAH (Agence Nationale Aide à l’Habitation), etc.

Attribué sans condition de ressources, ce prêt réglementé pratique – en contrepartie - un taux d’intérêt traditionnellement supérieur à celui d’un prêt immobilier. Il est fixé en fonction de deux éléments :

  • Un taux de base fixé par l’Etat ;

  • Et une marge maximale évoluant en fonction de la durée du prêt. Cette durée permet de moduler les offres entre les banques, entretenant, ainsi, le jeu de la concurrence.

Chaque organisme doit proposer un prêt à taux fixe et un autre, à taux révisable mais il peut également combiner les deux solutions à travers un prêt mixte. Dans tous les cas, le taux d’intérêt du PC est plafonné mais diffère selon les options retenues. Actuellement, le taux d’intérêt variable – quelle que soit la durée du crédit – est de 5,35 %. Par contre, son taux d’intérêt fixe dépend du nombre d’années de remboursement : pour un P.C. inférieur ou égal à 12 ans, le taux d’intérêt en vigueur est de 5,35 % ; entre 12 et 15 ans, il est de 5,5 % en taux fixe ; entre 15 et 20 ans, il passe à 5,70 % et, pour une durée supérieure à 20 ans, il est à 5,80 %ii. Les taux plafonds sont déterminés par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).



La période de remboursement s’effectue entre 5 et 30 ans, voire 35 ans en cas d’allongement prévu au contrat de prêt.

i Cas d’exception à cette condition : obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

ii Source : chiffres émanant du site http://vosdroits.service-public.fr, mis à jour le 22 décembre 2011.