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Promoteurs

Le promoteur immobilier en quelques mots

Professionnel de l'immobilier, le promoteur est un acteur majeur du marché. Son rôle consiste à proposer des espaces à construire ou des biens déjà construits. Selon la nature de l'opération, sa fonction, et par conséquent sa responsabilité, diffèrent. Dans le cas où le promoteur immobilier est engagé avec un client dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), il est le constructeur, et est alors directement responsable des éventuelles malfaçons ou vices de construction. En revanche, s'il s'agit d'un contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur n'a dans ce cas qu'un rôle de mandataire, et est soumis à d'autres responsabilités afférentes à sa fonction : responsabilité contractuelle de droit commun, responsabilités délictuelles, responsabilités pour vices d'isolation phonique.

 

La responsabilité dommages-ouvrages, ou « garantie décennale »

La loi prévoit une garantie destinée à protéger les propriétaires d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), dont la fin de la construction remonte à moins de dix ans. Cette assurance, appelée assurance « dommages-ouvrages », ou encore « garantie décennale », est obligatoire depuis la loi dite « loi Spinetta » du 4 janvier 1978, et concerne tous les maîtres d'ouvrage, y compris les promoteurs immobiliers.

Cette garantie engage ainsi la responsabilité du promoteur dans le cas de défauts constatés susceptibles d'avoir des répercussions sur l'état du logement et sur son habitabilité, et vise à assurer une protection aux propriétaires, uniques ou successifs, de ce bien pendant une période de dix ans. Cette garantie est valable à la fois pour un bien immobilier neuf, mais aussi pour un bien ayant fait l'objet de travaux de rénovation importants depuis moins de dix années.

Il est important de préciser que tout promoteur immobilier ne souscrivant pas cette garantie s'expose à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à une amende de 76 224 €, ainsi qu'une durée d'emprisonnement de six mois.

En outre, et afin d'insister sur l'importance accordée à cette garantie, il est à noter que l'absence de présentation de l'attestation de cette assurance peut conduire certaines banques à refuser d'octroyer un crédit.

 

La responsabilité civile du promoteur immobilier

Dans tous les cas, et quelle que soit la nature de la transaction immobilière (exploitation ou construction), la responsabilité civile du promoteur lui permet de se couvrir des différents risques professionnels. Toutefois, même si elle est habituellement souscrite par de nombreux promoteurs, la responsabilité civile ne constitue pas une obligation légale, bien qu'elle offre une garantie intéressante en cas d'accidents occasionnés sur le chantier de construction, de défauts de conformité ou d'incidents divers à l'égard des tiers.

Dans le cas où la responsabilité du promoteur est avérée et attestée, cette assurance offre une protection au promoteur et prend en charge les répercussions financières inhérentes à des dommages corporels, matériels ou immatériels.

 

Ainsi, même si les promoteurs immobiliers sont des professionnels avertis, il n'en demeure pas moins que nul n'est à l'abri d'une faute ou d'un manquement, quel qu'il soit. Ces différentes garanties et assurances proposées aux promoteurs leur permettent à ce titre de disposer d'une sécurité face aux aléas d'un chantier de construction.