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Promoteurs
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LES PROMOTEURS
Définition
Si nous nous référons à la définition faite par la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs (F.N.P.C) :
"Le promoteur est la personne physique ou morale dont la profession ou l'objet est de prendre de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative de réalisations immobilières et d'assurer la coordination des opérations intervenant pour l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers des programmes à réaliser."
Obligations / Responsabilités
L'article 1792-1 du code civil assimile le promoteur immobilier à un constructeur du point de vue des garanties qu'il doit au maître d'ouvrage telles que :
- la garantie décennale,
- la garantie de bon fonctionnement de certains éléments d'équipement,
- la garantie de conformité concernant l'isolation phonique,
- la garantie des vices apparents dans le cas d'une vente en l'état de futur achèvement (V.E.F.A).
L'obligation du promoteur est définie à l'article 1831-.1 du Code civil.
Assurance
Le promoteur doit souscrire obligatoirement une assurance de responsabilités destinée à couvrir les dommages dont il est présumé responsable dans l'application des articles 1792 et suivants du Code civil.
Il est donc soumis de plein droit à la présomption de responsabilités et à l'obligation d'assurance du constructeur.
Le vendeur d'un immeuble ancien n'est pas soumis à la loi " SPINETTA "
(articles 1792 et suivants du Code civil).
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