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Reception

 

La réception des travaux

 

La réception des travaux est une étape clé dans la construction d’un ouvrage. L’article 1792-6 du Code Civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels ». Cruciale, la réception est le moment de vérifier la qualité du travail effectué et d’exiger des modifications, si les travaux ne sont pas conformes aux stipulations du marché, ni exécutés dans les règles de l’art.

 

Formes et modalités de réception

 

L’entrepreneur, ayant réalisé les travaux, doit impérativement être présent lors de la réception. En cas de manquement, l’acte est inopposable. Ce dernier est un procès-verbal de réception, qui doit être signé par le maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur, voire le maître d’œuvre.

 

La réception peut être de deux natures :

 

  • Globale, elle s’effectue à la fin des travaux, indépendamment de leur importance et leur durée ;

  • Partielle, elle est organisée par rapport à l’état d’avancement des travaux. Cette démarche est conseillée, notamment pour les travaux à tranches ou lorsque le propriétaire prend possession des ouvrages, au fur à mesure de leur construction.

 

La présence ou non de réserves

 

La réception, sans réserves, ôte toute responsabilité à l’entrepreneur quant aux désordres apparents, tandis que la réception, avec réserves, sous-entend une indemnisation de ces désordres, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, s’ils figurent dans le procès verbal de réception.

 

 

 

En d’autres termes, la mention de réserves prolonge la responsabilité du ou des constructeurs jusqu’à ce qu’elles soient toutes levées. Emises par le maître de l’ouvrage, elles protègent son droit à recevoir une construction conforme à ses attentes et aux spécifications du contrat. Signalées par écrit, elles doivent être mentionnées dans une lettre recommandée, avec accusé de réception, au professionnel en question et dans le délai prévu par la loi.

 

Les effets de la réception

 

La réception de l’ouvrage a deux effets : à sa signature, il s’opère un transfert de la garde de l’ouvrage, qui constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale). Une fois la réception acceptée – avec ou sans réserves – la date d’achèvement des travaux est fixée. Le maître de l’ouvrage dispose, alors, de 30 jours après la fin du chantier, pour effectuer la déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie de sa commune (le document est, normalement, transmis avec le permis de construire).

 

Cependant, si les désordres sont qualifiés d’importants, compte tenu de l’ensemble des travaux, les réserves mentionnées dans l’acte, obligent les constructeurs à intervenir sur les vices observés, ce qui retarde les effets de la réception. Il est alors conseillé de reporter la date de réception, avec le constructeur, le temps de réaliser les différents travaux.

 

 

 

 

 

 

 

Par contre, les réserves, dites mineures, ne peuvent pas empêcher le transfert de garde et le départ des garanties. Cependant, il est possible de remettre à plus tard le décompte définitif ou d’en déduire la somme nécessaire à la levée de ces réserves.

 

 

 



 

La réception des travaux

La réception des travaux est une étape clé dans la construction d’un ouvrage. L’article 1792-6 du Code Civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels ». Cruciale, la réception est le moment de vérifier la qualité du travail effectué et d’exiger des modifications, si les travaux ne sont pas conformes aux stipulations du marché, ni exécutés dans les règles de l’art.

Formes et modalités de réception

L’entrepreneur, ayant réalisé les travaux, doit impérativement être présent lors de la réception. En cas de manquement, l’acte est inopposable. Ce dernier est un procès-verbal de réception, qui doit être signé par le maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur, voire le maître d’œuvre.

La réception peut être de deux natures :

  • Globale, elle s’effectue à la fin des travaux, indépendamment de leur importance et leur durée ;

  • Partielle, elle est organisée par rapport à l’état d’avancement des travaux. Cette démarche est conseillée, notamment pour les travaux à tranches ou lorsque le propriétaire prend possession des ouvrages, au fur à mesure de leur construction.

La présence ou non de réserves

La réception, sans réserves, ôte toute responsabilité à l’entrepreneur quant aux désordres apparents, tandis que la réception, avec réserves, sous-entend une indemnisation de ces désordres, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, s’ils figurent dans le procès verbal de réception.



En d’autres termes, la mention de réserves prolonge la responsabilité du ou des constructeurs jusqu’à ce qu’elles soient toutes levées. Emises par le maître de l’ouvrage, elles protègent son droit à recevoir une construction conforme à ses attentes et aux spécifications du contrat. Signalées par écrit, elles doivent être mentionnées dans une lettre recommandée, avec accusé de réception, au professionnel en question et dans le délai prévu par la loi.

Les effets de la réception

La réception de l’ouvrage a deux effets : à sa signature, il s’opère un transfert de la garde de l’ouvrage, qui constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale). Une fois la réception acceptée – avec ou sans réserves – la date d’achèvement des travaux est fixée. Le maître de l’ouvrage dispose, alors, de 30 jours après la fin du chantier, pour effectuer la déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie de sa commune (le document est, normalement, transmis avec le permis de construire).

Cependant, si les désordres sont qualifiés d’importants, compte tenu de l’ensemble des travaux, les réserves mentionnées dans l’acte, obligent les constructeurs à intervenir sur les vices observés, ce qui retarde les effets de la réception. Il est alors conseillé de reporter la date de réception, avec le constructeur, le temps de réaliser les différents travaux.







Par contre, les réserves, dites mineures, ne peuvent pas empêcher le transfert de garde et le départ des garanties. Cependant, il est possible de remettre à plus tard le décompte définitif ou d’en déduire la somme nécessaire à la levée de ces réserves.