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Règlementation
Les 4 missions règlementaires
principales amiante :
- Repérage étendu en vue de la
constitution du dossier technique Amiante (DTA)
- Constat de présence ou d'absence d'amiante
avant vente
- Repérage avant démolition du
bâtiment
- Repérage en vue de travaux ultérieurs
(autres que démolitions)
Un repérage est une mission
visant à rechercher, identifier et localiser des matériaux
et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
| Mission |
Référentiel
règlementaire |
Concerne |
Donneur d'ordre |
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Repérage
de l'amiante en vue de la constitution du dossier technique Amiante
(DTA)
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Article R. 1334
- 25, R. 1334 - 26 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique
Anciennement articles
10-2, 10-3 et annexe du décret
96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le
décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Arrêté
du 22 aout 2002
Norme NF X 46
- 020
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Tous les bâtiments
sauf :
les immeubles d'habitations
comportant un seul logement
les parties privatives
des immeubles collectifs d'habitation
Repérage
des matériaux / produits figurant en annexe du décret
96-97 modifié accessibles sans travaux destructifs
Ce dossier devant
être constitué avant :
31 décembre
2003 pour les IGH et ERP de 1ère à 4ème catégorie
31 décembre
2005 pour les autres bâtiments
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Propriétaire |
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Constat de présence
ou d'absence d'amiante avant vente
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Article R. 1334
- 24 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique
Anciennement article
10-1 et annexe du décret
96-97du 7 février 1996 modifié notamment par le
décret 2002-839 du 3 mai 2002
Annexe I de l'arrêté
du 22 août 2002
Norme NF X 46
- 020
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Tous les immeubles
bâtis dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er juillet 1997 destinés à la vente.
nota : les
immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement
et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitations
sont concernés
Repérage
des matériaux / produits figurant en annexe du décret
96-97 modifié accessibles sans travaux destructifs
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Propriétaire |
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Repérage
de l'amiante avant démolition du bâtiment
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Article R. 1334
- 27 du Code de la Santé Publique
Anciennement article
10-4 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié
Arrêté
du 2 janvier 2002
Norme NF X 46 - 020 |
Tous les immeubles
bâtis dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er juillet 1997.
nota : les
immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement
et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitations
sont concernés
Repérage
des matériaux / produits figurant en annexe de l'arrêté
du 2 janvier 2002
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Propriétaire |
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Repérage
de l'amiante avant travaux (autres que démolitions)
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Article 27 du
décret 96-98 du 7 février modifié
Articles L.230-2
et L.235-1 du Code du travail
Norme NF X 46 - 020
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Tous les matériaux
et appareils concernés par les travaux
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Maître
d'ouvrage, maître d'oeuvre ou entreprise de travaux
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