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Fabricant

 Au vu du nombre de participants qu'implique la construction d'un bien immobilier, il apparaît que les responsabilités sont parfois imputables à plusieurs intervenants professionnels. Ainsi, au-delà de la responsabilité du constructeur immobilier, le fabricant de tout ou partie de l'ouvrage a également des obligations et des responsabilités dans la conception, et s'engage à ce titre à respecter certaines obligations pour satisfaire les attentes des clients. En effet, même s'il n'est pas en relation directe avec ces derniers, la responsabilité du fabricant peut être engagée avec celle de l'entrepreneur dans certains cas définis par la loi.

 

Définition

Chargé de construire une partie ou l'ensemble des parties d'un bien immobilier, un fabricant d'ouvrage intervient dans la réalisation d'une maison, en collaboration avec un constructeur. Ainsi, il est souvent amené à réaliser son travail en atelier, après avoir reçu les consignes des clients. Il est alors mandaté pour satisfaire leurs attentes et contribuer à la construction de leur bien dans les meilleures conditions.

La loi du 4 janvier 1978, dite loi « Spinetta » définit les règles en matière de responsabilité et d'assurances concernant le domaine de la construction. Cette loi met à ce titre trois garanties en évidence destinées à assurer une protection aux maîtres d'ouvrage (propriétaires du bien) : la garantie de parfait achèvement (valable un an), la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans).

Ces mesures prennent en considération les travaux de construction d'un ouvrage immobilier, ainsi que les éléments d'équipement liés à ces ouvrages, et visent à diluer la responsabilité des constructeurs d'ouvrage immobilier.

 

 

Obligations/responsabilités

Dans certains cas, la responsabilité du fabricant peut être entraînée avec celle du constructeur du bien immobilier : il s'agit des Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire - EPERS - . C'est ce que prévoit l'article 1972,4 de la loi, en précisant les critères requis pour être considérés comme EPERS.

Ainsi, sont pris en compte pour la reconnaissance d'EPERS : l'accomplissement par le fabricant d'une mission partielle de conception ; la prédétermination du produit en vue d'une finalité spécifique d'utilisation ; la satisfaction, par le produit en état de service, d'exigences précises et déterminées à l'avance ; et la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

 

 

Assurances

En tant que professionnel de la construction participant à la réalisation d'un ouvrage immobilier, le fabricant est amené à souscrire différentes assurances dans le cas de défauts, sinistres ou divers incidents entraînant des sommes importantes à régler.

Au-delà des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, le fabricant doit satisfaire l'obligation d'assurance pour les ouvrages ou les éléments d'équipement, ainsi que la garantie de bon fonctionnement pour les éléments dissociables, à moins que le contrat passé avec l'entrepreneur ne prévoit uniquement l'utilisation d'équipements garantis par l'assurance du fabricant.

 

La loi a prévu de nombreux cas et de nombreuses situations concernant le domaine de la construction immobilière, en prenant en considération l'ensemble des professionnels intervenant pour le compte du maître d'ouvrage, dont les fabricants.