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Notaire

Définition

Professionnels du droit, les notaires sont des officiers publics nommés par l'État, et exercent leurs fonctions au sein d'un office notarial. Leur activité majeure consiste à rédiger, établir ou recevoir des actes, des contrats ou des documents juridiques de diverses nature (contrats de mariage, actes de vente d'un bien immobilier, donation...), dans le but de conférer à ces documents une valeur authentique qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

Ainsi, lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier, chacune des deux parties a l'obligation d'officialiser la transaction devant un notaire. Alors que le compromis de vente peut être signé sous seing privé entre l'acquéreur et le vendeur, en revanche, l'acte de vente définitif doit être établi par le notaire. A ce titre, et afin de préparer au mieux la vente du bien immobilier, le notaire est amené à vérifier juridiquement la propriété du bien, à purger les éventuels droits de préemption, à solliciter un certificat d'urbanisme auprès de la mairie, ou encore à vérifier l'état-civil des deux parties concernées, sans oublier le rôle de conseil de ce professionnel du droit. Au terme de ces démarches administratives et juridiques, le notaire procède ensuite à la signature de l'acte de vente du bien immobilier, acte qu'il conservera ensuite afin de le publier à la conservation des hypothèques.

 

Ses obligations/responsabilités

La mission de rédaction d'actes du notaire est régie par l'article L. 243-2 du Code des assurances, lequel mentionne l'obligation pour ces professionnels du droit de s'assurer de l'existence ou de l'absence d'assurance, lorsqu'un acte vise à transférer la jouissance ou la propriété d'un bien, et ce avant le délai d'expiration du délai de dix ans.

De façon générale, le notaire est soumis à certaines obligations, et engage sa responsabilité professionnelle à chaque mission.

En effet, dans le cadre de sa fonction, le notaire est responsable de tout incident ou défaut constaté dans les documents officiels, pouvant avoir des répercussions matérielles ou financières pour l'une et/ou l'autre des parties. Il doit à ce titre s'assurer contre les conséquences financières que peut générer son activité.

De plus, les notaires sont responsables, au même titre que l'ensemble des notaires de la profession, vis à vis de l'intégralité de leur clientèle. Il s'agit là de la garantie collective.

 

Assurances

Au titre de sa fonction et de sa mission de rédaction d'actes et de documents administratifs, le notaire doit pouvoir justifier d'une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages survenant suite à une faute commise dans l'exercice de son activité, au détriment de ses clients.

A noter qu'une Caisse régionale de garantie a été mise en place par la profession, en vue de couvrir les conséquences pécuniaires, cette caisse est alimentée par les cotisations des notaires de chaque région. De même, une Caisse centrale de garantie offre une couverture aux notaires, et tient quant à elle ses ressources de l'ensemble des notaires installés sur le territoire national.

 

 

Dans tous les cas, et au vu des enjeux induits par l'activité même de cette profession, les clients sont parfaitement protégés en cas de dommages liés à une faute afférente au notaire.