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Sous traitant
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LES SOUS-TRAITANTS /b>
Définition
Le sous-traitant est un entrepreneur indépendant lié par contrat avec l'entrepreneur principal.
Il doit obéir aux mêmes règles que celles passées entre l'entreprise principale et le
maître de l'ouvrage.
Le sous-traitant n'a toutefois pas de lien de droit avec le maître de l'ouvrage.
Obligations / Responsabilités
Le contrat de sous-traitance est défini par la loi 86-13 du 6 juin 1986.
La loi dispose, que les contrats de sous-traitance doivent énoncer :
- soit la caution
- soit la délégation de paiement prévue par l'article 14 de la loi n° 75- 1334 du
31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Si le sous-traitant est lié par un contrat à l'entrepreneur principal en cas de sinistre, il a une responsabilité contractuelle vis-à-vis de cet entrepreneur, mais aussi une responsabilité délictuelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du fait de l'absence de contrat.
L'entrepreneur principal reste néanmoins intégralement responsable envers le maître de l'ouvrage des faits et de l'ouvrage réalisés par le sous-traitant.
Le sous-traitant a une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal
Le sous-traitant répond de ses fautes et négligences envers le maître de l'ouvrage et des tiers (responsabilité délictuelle).
Assurance
Le sous-traitant ne peut être poursuivi en responsabilité décennale.
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