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Sous traitant

La responsabilité du sous-traitant

La sous-traitance est couramment utilisée dans le domaine de la construction. Elle peut être appelée pour des prestations matérielles comme intellectuelles. Cependant, elle échappe totalement au régime général des constructeurs, en termes de responsabilité et d’assurance ; aussi, est-il important de s’arrêter sur ces questions, suite aux évolutions jurisprudentielles du secteur.

Le sous-traitant en quelques mots

La loi du 31 décembre 1975 est le texte fondamental qui régit la sous-traitance. Elle la définit comme : « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage. »

Ne disposant pas de cadre précis pour la rédaction du contrat d’entreprise, ce dernier peut être sujet à de nombreuses tergiversations pour déterminer les responsabilités encourues. Il faut donc, d’ores et déjà, distinguer la sous-traitance avec d’autres types de contrats, comme la location de services, le contrat de vente ou encore la location de matériel.

 

Les responsabilités du sous-traitant

Les responsabilités du sous-traitant peuvent se répartir en trois catégories :

  • Sa responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal : le sous-traitant doit remplir les obligations qui émanent du contrat conclu avec son donneur d’ordre, conformément à l’article 1 147 du Code Civil. Les litiges qui peuvent survenir sont de droit privé et la prescription, depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, est à l’image de celle de droit commun des constructeurs : « les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage, mentionné aux articles 1 792 et 1 792-2, se prescrivent par dix ans, à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement mentionnés à l’article 1 792-3, par deux ans, à compter de la réception des travaux. »

  • Sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage : le sous-traitant, n’ayant pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à la responsabilité décennale. Seule, l’entreprise principale est responsable. Cependant, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du sous-traitant s’il y trouve son intérêt (par exemple, en cas de faillite d’un entrepreneur principal sans assurance), mais il lui faudra prouver sa faute, pour faire jouer sa responsabilité délictuelle, conformément à l’article 1 382 et suivants du Code Civil.

  • Sa responsabilité à l’égard des tiers : A l’image de sa responsabilité avec le maître d’ouvrage, il appartient au tiers de prouver la faute du sous-traitant, pour engager sa responsabilité.

 

L’assurance construction

Un sous-traitant, comme l’entrepreneur principal d’une construction, encoure les mêmes risques.

Or, la loi du 4 janvier 1978 n’impose pas, aux sous-traitants, l’assurance décennale obligatoire, puisqu’ils ne sont pas considérés comme « constructeur » ; seul le contrat de sous-traitance peut obliger l’entreprise sous-traitante à souscrire une assurance aux dispositions équivalentes.

Malgré tout, le sous-traitant reste moins bien couvert par son assurance que les autres « constructeurs », protégés par la loi Spinetta, ce qui le rend plus vulnérable.