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Exempte

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un acte rendu obligatoire par l’application de la loi 86-13 du 16 janvier 1986. Déposée en mairie, elle permet à l’administration de contrôler la conformité des opérations de constructions – avant que tous travaux soient commencés – avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Cet acte est exigé pour certaines constructions ou aménagements, exemptés de l’obtention du permis de construire. Il s’agit globalement de travaux de moindre importance comme :

  • la modification de l’aspect extérieur d’une construction (devantures, toitures, façades, travaux sur les ouvertures, ravalements, etc.) ;

  • les clôtures, les piscines non couvertes ;

  • la construction de moins de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) comme les abris de jardin ou certaines extensions (voire moins de 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU)). Seule exception, si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m², le permis de construire devient obligatoire ;

  • la modification du volume du bâtiment avec percement ou agrandissement d’un mur extérieur ;

  • la modification de la destination de la construction, même si elle n’occasionne aucun travaux (transformation d’un local en habitation par exemple).

Le dossier Déclaration préalable de travaux

Le dossier de déclaration préalable des travaux est adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain qui fait l’objet de la demande. Il est constitué d’un des trois formulaires suivants :

  • le Cerfa n°13702*01, pour la réalisation de lotissements ou divisions foncières ne nécessitant pas de permis d’aménager ;

  • le Cerfa n°13703*01, pour les travaux, exempts de permis de construire, sur une maison individuelle et ses annexes ;

  • le Cerfa n°13404*01, pour les travaux, installations et aménagements, exempts de permis de construire, incluant ou non des démolitions.

Une fois rempli et complété par les différentes pièces justificatives à fournir, le dossier – désormais complet et établi en deux exemplaires – doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement en mairie, contre un récépissé doté d’un numéro d’enregistrement, avec la date de début des travaux en cas d’absence d’opposition du service.

Il faut compter, en moyenne, un mois pour le délai d’instruction. Huit jours après votre dépôt, un extrait de votre déclaration sera affichée en mairie et cela, jusqu’à l’issue de l’instruction. En cas d’acceptation, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour commencer vos travaux. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois suivant la première décision, de réétudier votre dossier. En cas de nouveau refus, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception et détaillant les raisons qui justifient le droit à l’obtention d’une déclaration préalable de travaux. Enfin, si la mairie ne délivre aucune réponse au terme du mois, il s’agit d’une acceptation tacite ; cependant, il est conseillé de vous faire délivrer une attestation de cette non-opposition, à la mairie.