|
|
 |
|
Urbanisme
|
 |
|
| |
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui a pour but de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et sur ce qu'il est possible d'y réaliser. En d'autres termes il vous renseignera sur la constructibilité du terrain et sur les contraintes architecturales à respecter (forme du toit, des fenêtres, couleur des tuiles). Le cas échéant, il indique aussi la surface de planchers réalisable.
Le certificat d'urbanisme n'est obligatoire que dans deux cas:
- pour la division d'un terrain déjà bâti,
- pour la division d'un terrain en vue d'implanter des bâtiments si cette division ne constitue pas un lotissement.
Avant d'acheter votre terrain, il est donc conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Mais attention, celui-ci ne constitue pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Pour obtenir ce certificat d'urbanisme, vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
- un plan de situation (carte détaillée de la région où on peut identifier la position du terrain) et un plan du terrain.
- une notice descriptive de l'opération si la demande porte sur une opération déterminée,
- un plan de division si la demande porte sur une division d'un terrain bâti ou non en vue d'une construction.
Indiquez la surface des terrain issus de la division si vous souhaitez connaître la répartition de la surface constructive sur ces terrains.
Une fois les quatre exemplaires du dossier prêts, adressez-les à la mairie dont dépend le terrain sous pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposez-les directement à la mairie. Dans ce dernier cas vous recevrez un reçu de votre dépôt.
Vous recevrez votre certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois maximum. Celui-ci est gratuit et à une validité de un an. Cette limite de validité ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une année. Pour ce faire vous devez présenter une demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Cette prolongation sera faite si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'ont pas évolués défavorablement.
|
|
 |
|
