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Urbanisme

Principe et champ d’action

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif gratuit, qui spécifie les règles en vigueur, applicables sur un terrain donné. Il renseigne sur la constructibilité du terrain, ainsi que sur les règles architecturales à respecter (forme du toit ou des fenêtres, la couleur des tuiles, etc.)

 

Il faut distinguer :

  • le certificat d’urbanisme d’information, qui délivre des renseignements sur le droit de l’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (servitudes d’utilité publique, règles d’un plan local d’urbanisme, etc.) ;

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel, qui indique si le terrain en question peut accueillir le projet de construction et qui fait mention de l’état des équipements publics existants (ou en prévision) desservant le terrain.

 

Le premier certificat est sollicité pour tout projet non encore défini et permettant ainsi de connaître les règles à respecter ; le second est, au contraire, demandé pour un projet de construction défini précisément et déjà envisagé pour le terrain.

 

Si l’octroi d’un certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de l’obtenir avant l’achat d’un bien immobilier. Cependant, il ne peut, en aucun cas, se substituer à l’octroi du permis de construire.

Une fois obtenu et quelle que soit la nature du certificat, il est valable 18 mois à compter de sa création. Cette durée peut être revue et prolongée d’une année, dans la mesure où les règles et dispositions d’urbanisme n’ont pas subi de modifications. Pour cela, il suffit de faire une demande à la mairie, au moins deux mois avant la fin du délai initial, sur papier libre, en un exemplaire et avec le certificat d’urbanisme à prolonger.

Les démarches

Le dossier

Qu’il s’agisse du certificat d’urbanisme opérationnel ou d’information, sa demande s’effectue à la mairie de la commune abritant le terrain. Le dossier est constitué du formulaire Cerfa n°13410*01, ainsi que des pièces justificatives, dont la liste est fournie dans la notice de demande, et dépend de la nature du certificat demandé (description du projet, plan du terrain, plan de situation du terrain dans la commune).

Une fois complété, le dossier complet est envoyé (par lettre recommandée avec accusé de réception), ou déposé directement à la mairie (contre un reçu du dépôt), en deux exemplaires, pour une demande de certificat d’urbanisme d’informations et, en quatre exemplaires, pour la version opérationnelle du document.

Le délai d’instruction

Le délai moyen pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme d’informations est d’un mois ; il est d’un mois supplémentaire - soit 2 au total - pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision

A l’issue du délai d’instruction (maximum deux mois), si la mairie n’a pas envoyé de réponse écrite, cette absence équivaut à la délivrance tacite du certificat demandé, dont le délai de 18 mois débute à la date limite de l’instruction. Dans tous les cas, et même tardivement, la collectivité, qui a l’obligation de délivrer une réponse écrite, finira par émettre un document décrivant le type de certificat d’urbanisme demandé.