Lorsque vous faites appel à un promoteur immobilier ou à un constructeur professionnel, il arrive souvent qu’il vous propose une offre de maison clé sur porte. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? En termes simples, une maison clé sur porte désigne une habitation qui est prête à être habitée dès la réception des clés. Plusieurs garanties accompagnent souvent ce type de contrat. Nous allons vous aider à mieux les comprendre.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ou GPA désigne une garantie qui oblige le constructeur ou l’entrepreneur à prendre en charge les désordres signalés par le client dans un délai d’un an après la réception des clés.
Pour cela, le client, aussi appelé maitre d’ouvrage dans ce cas-là, est tenu de notifier le constructeur par écrit des malfaçons ou anomalies qu’il a pu relever, et le constructeur est tenu de les réparer. Cette constatation doit être faite dans le délai imparti, mais les travaux de réparation peuvent se faire après cette première année.
Cette garantie couvre tous les dommages qui ne sont pas conformes à ce qui a été précisé dans le contrat, que ce soit un défaut d’ordre technique, esthétique ou fonctionnel. Mais sont exclus de cette garantie les dommages issus d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du client.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
La garantie biennale est une garantie liée aux équipements qui peuvent être dissociés de la maison. La loi qui régit cette garantie stipule que le constructeur est tenu de réparer ou de remplacer les éléments dysfonctionnels sur une période de deux ans.
Tout comme pour la GPA, le client doit informer le constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il puisse recourir à cette garantie. Après réception, l’entreprise de construction est dans l’obligation de régler le dysfonctionnement de l’équipement.
Cette garantie couvre entre autres les faux plafonds, les cloisons, les volets, les portes et fenêtres, les équipements électriques et les éléments de plomberie.
La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie à laquelle le prestataire est obligé de souscrire à compter de la date de la réception. La garantie décennale couvre des dommages qui compromettent la solidité de la maison pendant une durée de 10 ans après la fin des travaux.
Cette garantie a pour but de protéger l’acheteur des vices cachés ou anomalies de construction qui peuvent rendre la maison inhabitable au bout de quelques années, mais aussi d’engager la responsabilité civile de l’entreprise de construction.
Cette garantie couvre tant les équipements dissociables que les éléments indissociables de la maison à condition qu’ils compromettent l’usage adéquat de la structure. On peut noter parmi ces dommages couverts les fissures importantes, les glissements de terrains, les infiltrations d’eau dues à une mauvaise étanchéité du toit ou des fondations. Par contre, y sont exclus les dommages de nature esthétique.
En plus de ces garanties légales et obligatoires, il se peut que le client et le promoteur ou constructeur signent un contrat qui peut engendrer des garanties contractuelles.