Pour quels travaux peut-on utiliser le droit d’échelle ?
Le droit d’échelle est une action consistant à permettre à son voisin d’effectuer des travaux chez lui en passant par sa propriété. C’est une obligation de bon voisinage qui peut tout de même ne pas être accepté dans certains cas. Dans cet article, on vous explique quand et comment on peut user de ce droit.
Quels critères sont nécessaires pour mettre en place un droit d’échelle ?
Pour que vous puissiez introduire une échelle dans la maison de vos voisins pour travaux, vous devez respecter un certain nombre de critères. Le premier, c’est que les travaux à effectuer doivent être indispensables. Les travaux d’entretien et de réparations sont autorisés, mais pas ceux d’embellissement. Ensuite, si vous devez nécessairement passer chez le voisin, cela suppose que vous avez exploré toutes les autres alternatives sans résultat.
Cela inclut également celles qui devraient vous coûter plus d’argent. Pour finir, vous devrez envisager des dédommagements pour vos voisins dans le cas où les travaux entrepris causeraient des dégâts. Cela vaut aussi, s’ils devaient subir des troubles de jouissance à la suite de vos travaux.
Quels sont les travaux concernés par le droit d’échelle ?
Comme expliqué plus haut, le droit d’échelle ne peut pas être utilisé dans toutes les situations. Il y a certains travaux pour lesquels il est applicable et d’autres pour lesquels il ne l’est pas.
Les cas où il est applicable
Le droit d’échelle peut être utilisé pour les travaux d’entretien et de réparation indispensables pour maintenir une maison sécurisée et en bon état. Il peut s’agir des travaux de ravalement et de réparation de façade ou de toit.
De même, il concerne les travaux sur les constructions existantes comme une maison principale et ses bâtiments annexes. Qu’il s’agisse du garage, de la grange ou d’un cabanon, les travaux peuvent être effectués du moment où ils ne causent pas de gêne pour le voisin.
Les cas où il n’est pas applicable
Le droit d’échelle ne peut pas être utilisé dans le cas de la construction d’une maison neuve. Vous devez, en tant que propriétaire, prendre certaines dispositions concernant la manière de construire votre nouvelle maison clé-sur-porte sans avoir à pénétrer chez le voisin. Néanmoins, il peut arriver dans certains cas que le tribunal autorise le passage chez le voisin pour une construction neuve.
Aussi, vous avez les travaux de transformations qui, eux aussi, ne sont pas concernés par le droit d’échelle. Si vous avez une bonne relation avec votre voisin, vous pouvez toujours lui demander la permission pour réaliser ce type de travaux, mais vous ne pourrez pas saisir le tribunal pour l’obliger à accepter.
Comment se déroule la mise en place d’un droit d’échelle ?
Lorsque son besoin se fait ressentir, vous pouvez établir le droit d’échelle de deux façons : à l’oral ou de manière conventionnelle. Si l’application à l’oral est relativement simple, en ce qui concerne la manière conventionnelle, vous devrez établir un contrat en précisant la nature et la durée de réalisation des travaux.
Vous devrez également ajouter les modalités de passage et l’indemnisation en cas de dommage ou trouble. Certains préfèrent aussi procéder à la réalisation d’un état des lieux avant et après les travaux chez le voisin.
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