Peut-on refuser une construction en limite de propriété ?

Pour construire une maison clé sur porte, il existe de nombreuses règles imposées selon les situations. Pour une construction en limite de propriété par exemple, il n’est pas question de lancer les travaux de construction comme bon vous semble. Vous devez vous assurer avant tout de comprendre les règles en la matière et surtout de les respecter pour éviter des problèmes.

Est-il possible de construire près d’une limite de propriété ?

Si l’on se réfère au droit à la propriété, un propriétaire a la liberté de construire jusqu’en limite de propriété. De plus, il n’est pas obligé d’informer son voisin avant de démarrer les travaux. Vous avez donc la possibilité de construire en limite de votre terrain, mais il est nécessaire de tenir compte d’un détail important. En effet, il existe des distances imposées qui doivent nécessairement être observées entre les constructions.

Ces distances sont imposées par les règles de l’urbanisme et peuvent dépendre selon un Plan local d’urbanisme (PLU), mais aussi un Plan d’occupation des sols (POS).

Si aucune précision n’est faite à ce niveau, il est recommandé de se tourner vers le code de l’urbanisme ou encore les règlements sur le plan régional.

Ce sont ces règles qu’il faut respecter entre les constructions, entre deux terrains et entre les limites et la voirie.

Lorsque la maison de votre voisin se trouve en limite de propriété et que la façade présente des ouvertures face à votre terrain, il y a une distance à observer. Pour votre construction, vous devez respecter 1,90 m de séparation.

Pourquoi est-il important de respecter les distances en limite de propriété ?

De nombreuses raisons permettent de justifier les distances imposées entre les habitations. Elles sont obligatoires et peuvent dans certains cas être à la base de conflits entre voisins en cas de non-respect. La distance permet aux propriétaires d’avoir une intimité et de ne pas se sentir mal à l’aise à cause de la construction d’un voisin trop proche. De même, cela permet d’obtenir un meilleur agencement des constructions et joue par la même occasion un rôle sécuritaire.

Des exigences de salubrité et d’hygiène font aussi partie des raisons pour lesquelles ces limites sont imposées. Vous êtes obligés de connaître et de respecter ces distances si vous tenez à la réussite de votre projet. Le respect des limites est un facteur qui va en partie déterminer si votre demande de permis de construire sera acceptée ou refusée.

À qui s’adresser en cas de litige pour une construction en limite de propriété ?

La juridiction à contacter dans le cas d’un litige dépend de la situation. Lorsqu’il s’agit d’un problème avec la commune, vous devez vous référer à un juge administratif. Si le conflit est plutôt avec un voisin, c’est la juridiction civile qui se charge du dossier.

En cas de demande d’une dérogation aux règles imposées dans le POS ou dans le PLU, auprès du maire, ce dernier peut opposer un refus. Il devra justifier sa décision pour que tout soit conforme. La principale étape de contestation consiste à déposer un recours gracieux. Si toutes les sollicitations ne permettent pas de régler la situation, le tribunal administratif reste le dernier recours.

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