Quelles autorisations pour diviser un terrain déjà construit ?
La division d’un terrain déjà construit en France offre de nombreuses possibilités. Il est possible de vendre des parcelles individuelles, d’hériter d’un patrimoine familial ou de créer de nouvelles constructions clé sur porte. Cependant, il est essentiel de comprendre les autorisations nécessaires pour réaliser cette division afin de se conformer aux réglementations en vigueur. Dans cet article, découvrez les mesures à prendre au préalable pour la division de votre terrain déjà construit.
Pourquoi diviser un terrain déjà construit en France ?
Diviser un terrain déjà construit peut répondre à diverses motivations. En premier, la division d’un terrain permet de créer des parcelles distinctes pouvant être vendues séparément. Cela peut être une opportunité intéressante pour rentabiliser un bien immobilier ou pour répondre à la demande de terrains individuels sur le marché.
Ensuite, la division d’un terrain peut également être motivée par des considérations successorales. En partageant un terrain entre les héritiers, il est possible de préserver le patrimoine familial tout en offrant à chacun une propriété distincte.
Pour finir, diviser un terrain peut permettre la création de nouvelles constructions. Cela offre l’opportunité d’optimiser l’utilisation de l’espace disponible et de développer de nouveaux projets immobiliers.
Quelles sont les autorisations administratives nécessaires pour diviser un terrain déjà construit ?
La première chose à faire lorsque vous souhaitez diviser un terrain déjà bâti, c’est de jeter un coup d’œil au Plan Local d’Urbanisme. Sur ce document disponible à la mairie, vous trouverez toutes les démarches à suivre pour effectuer la division. Ensuite, il faudra faire une déclaration de votre projet auprès de la mairie avec un plan de division parcellaire rédigé par un géomètre certifié. L’intervention de ce dernier est cruciale dans le processus de division, car c’est lui qui se charge de délimiter le terrain et qui facilite l’obtention de votre permis auprès de la mairie.
Par ailleurs, il vous faudra également vous munir d’un certificat d’urbanisme opérationnel qui va attester de la faisabilité de votre projet dans l’instant. C’est un document que vous pourrez avoir en vous rendant auprès du service d’urbanisme de la mairie de la ville dans laquelle le terrain se situe.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir les autorisations ?
La division d’un terrain déjà construit en France requiert de suivre un processus administratif spécifique pour obtenir les autorisations nécessaires.
Avant de démarrer les démarches administratives, il est essentiel de réaliser une étude de faisabilité et de viabilité de votre projet de division de terrain. Cette étape permet d’évaluer la faisabilité technique et juridique de la division en tenant compte des règles d’urbanisme, des contraintes liées à la configuration du terrain et des éventuelles servitudes. Vous pouvez faire appel à un professionnel (architecte ou géomètre) pour vous aider dans cette étude.
Une fois la faisabilité du projet établie, vous devrez constituer un dossier de demande d’autorisation. Ce dossier comprendra les documents nécessaires tels que les plans de division, les justificatifs de propriété, les pièces d’identité des propriétaires, les formulaires administratifs et éventuellement une étude d’impact environnemental. Une fois le dossier complet, vous devrez le déposer auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain.
Suite à la demande, les autorités compétentes examinent votre dossier. Une période d’instruction sera nécessaire pour vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme, aux critères environnementaux et aux intérêts généraux. Si votre demande est acceptée, vous recevrez les autorisations correspondantes.
