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Déclaration préalable des travaux et permis de construire : quelles sont leurs différences ?

Par admin , on 7 août 2021
permis de construire

Suivant les règlementations d’urbanisme et le Code de construction, il n’est guère possible d’entamer des travaux sans faire l’objet d’une autorisation légale. Celle-ci est délivrée par la mairie en l’honneur d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. La demande du propriétaire doit impérativement passer par l’une de ces formalités. Mais, comment savoir si l’on a besoin d’un permis ou d’une déclaration ? La suite de cet article va révéler les points de différences entre ces deux concepts.

Que dit la loi sur la demande d’autorisations pour construire ?

D’après le Code de l’urbanisme dans son article L421-6, tout projet de construction ou d’aménagement visant à modifier les dispositions législatives et règlementaires liées à l’implantation, l’utilisation des sols, l’architecture, les dimensions ainsi que l’assainissement d’un bien doivent impérativement solliciter un permis de construire. Mais pour faire simple, la demande du permis devient obligatoire dès lors que la déclaration préalable des travaux n’arrive pas à assurer les projections.

Les obligations pour un permis de construire

Lorsqu’il s’agit d’un tout nouveau projet de construction sur un terrain nu, les normes dimensionnelles ne s’appliquent pas. Bien que le maître d’œuvre doive effectuer des modifications dans le registre de la mairie, une simple déclaration préalable ne suffit pas. Il est alors obligatoire de faire une demande de permis de construire.

Un permis de construire s’impose si les travaux envisagent de créer une surface de plancher avec une emprise au sol supérieur ou égale à 20 m². Cette limite passe à 40 m, dans la mesure où la zone d’implantation du bien est couverte par un PLU ou Plan Local d’urbanisme.

Dans cette optique, le recours à un architecte devient également obligatoire. Cette législation d’applique également pour les aménagements extérieurs avec un rajout de surface de plancher supérieur à 20 m². C’est le cas d’une dépendance ou d’un carport.

Le propriétaire doit recourir à un permis de construire si les travaux visent à modifier la destination du bien : une résidence en un local commercial par exemple. Le cas atteint également les projections d’installation d’une piscine de plus de 100 m².

Il faut également reconnaître que pour l’obtention d’un permis de construire, le délai d’attente minimum est de deux mois.

Les obligations pour une déclaration préalable

Pour les petits travaux qui ne projettent pas de modifier la structure d’une habitation, une déclaration préalable peut suffire. C’est le cas d’une simple rénovation ou d’une extension d’une construction déjà existante. Mais il faut respecter les normes dimensionnelles imposées par le Code de l’urbanisme.

Dans la mesure où les aménagements ne sont dédiés qu’à la modification du côté esthétique comme des travaux de peinture, de ravalement de façade ou d’un remplacement de menuiseries, on peut contourner le permis de construire.

Tout projet qui vise à créer des constructions nouvelles avec un rajout de surface de plancher inférieure à 20 m ne demande d’une déclaration préalable. Il en est de même pour les opérations d’aménagement extérieur inférieur.

En ce qui concerne le délai d’instruction pour l’obtention d’une déclaration préalable, il est de 30 jours, directement récupérable auprès de la mairie.