Comment faire une déclaration d’achèvement des travaux ? Quel document fournir ?
La déclaration d’achèvement de travaux est une pièce qui permet de prouver que les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration. Qu’il s’agisse d’une construction ou d’un aménagement, cette déclaration est un document obligatoire. Ceci surtout sans lorsqu’une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire a été délivré. Quelles sont les démarches pour faire une déclaration d’achèvement de travaux et quels documents fournir ?
À qui revient-il de remplir la déclaration d’achèvement de travaux ?
La signature de la déclaration d’achèvement de travaux revient au responsable du projet. Ce dernier est celui même qui s’est occupé du dépôt des dossiers ayant un permis de construire pour le démarrage des activités. En général, il peut s’agir du propriétaire, du maître d’œuvre ou encore de l’architecte sollicité pour le chantier. Si vous avez réalisé les travaux en plusieurs fois, c’est à dire séparément pour chaque partie, chacun des différents projets doit avoir sa propre déclaration.
Il faudra mentionner pour chaque attestation, les détails concernant tout ce qui a été fait sur le chantier. Ainsi, la surface traitée, les coordonnées du propriétaire et du maître d’ouvrage entre autres devront être notées.
Pour obtenir le document à remplir, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie. Le document est également disponible en ligne et vous pourrez le télécharger directement sur le site du gouvernement.
Il existe un délai pour transmettre la déclaration d’achèvement de travaux à la mairie et il doit être respecté. Vous devez effectuer la déclaration dans un délai de 90 jours à partir de la date d’achèvement des travaux.
Comment remplir sa déclaration d’achèvement de travaux ?
Si les travaux que vous avez engagés viennent de s’achever, vous avez 3 mois pour envoyer votre déclaration. Le remplissage du formulaire est plutôt simple et se fait en seulement quelques étapes. Pour commencer, vous devez télécharger le formulaire en 3 exemplaires puis procéder à son remplissage. Une fois que le maître d’ouvrage ou la personne chargée des travaux a rempli le document, il faudra ajouter les pièces selon les cas.
Le document rempli et signé devra ensuite être déposé à la Mairie avec un accusé de réception. Lorsque vous créez par exemple une surface de plancher de plus de 50 m2, vous devez ajouter à la demande une autre attestation. Cette dernière a simplement pour rôle de prouver que vous avez respecté la réglementation thermique. Pour cette attestation, son remplissage doit être fait par un professionnel qualifié.
Quels sont les délais pour que votre déclaration d’achèvement de travaux soit contestée
Comme il est prévu par les textes, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour le contrôle des travaux. Si au cours de cette vérification, les agents découvrent qu’il y a des manquements aux normes imposées ou une anomalie, ils peuvent vous envoyer une mise en demeure. Vous devez alors faire toutes les modifications demandées.
Dans le cas où une modification n’est pas possible, la mairie va alors demander que le bâtiment soit démoli. Au cours des 3 mois de délai, si la mairie ne vous transmet aucune décision, vous pourrez demander une attestation qui prouve que les travaux n’ont pas été contestés. Vous pourrez l’obtenir au bout de 3 jours après avoir transmis la demande.
