Faire appel à un avocat spécialisé pour la procédure de vente d’un terrain
La procédure de vente d’un terrain comporte plusieurs étapes. Il s’agit de s’engager à accomplir des actes juridiques pour avoir un projet de vente de terrain en conformité avec la loi en vigueur. Un avocat spécialisé en transaction immobilière peut vous offrir son assistance juridique lors de ces étapes. Il peut même agir en votre nom pour certains actes. Son encadrement juridique est nécessaire tout au long de la vente.
Assurer l’assistance juridique lors de la procédure de vente d’un terrain
Pendant l’étude de faisabilité du projet de vente d’un terrain constructible, se renseigner à la mairie sur la faisabilité du projet de vente d’un terrain constitue le premier acte à faire. Un avocat spécialisé en transaction immobilière peut mieux s’entretenir avec les responsables de la mairie et vous établir un dossier d’étude de faisabilité pour l’acheteur.
En effet, la mairie vous renseignera si votre terrain possède une surface minimale pour la construction. Elle vous instruira sur les règles d’urbanisme à suivre pour un éventuel projet de construction. Vous pouvez en profiter pour obtenir tous les renseignements sur votre bien par rapport au raccordement au réseau d’eau potable et au tout-à-l’égout, si besoin est. N’oubliez pas que vous pouvez avoir à faire avec un courtier de terrain du côté de la partie acheteur.
Pendant le bornage du terrain en vente
Le vendeur doit garantir à l’acheteur les contours et la surface du terrain qu’il va acquérir. Vous avez donc besoin du savoir-faire du géomètre pour ce faire. Ce dernier vous fournira des documents tels que le procès-verbal de bornage, le document d’arpentage et le relevé de surface.
Il est indispensable d’engager un avocat spécialisé pour la procédure de vente d’un terrain pour les viser. L’acheteur ne pourra plus remettre en question la valeur juridique de vos documents par la suite. Le cas échéant, vous disposez d’un avocat pour votre défense car il y a apposé sa signature.
Pendant la mise en vente
Si vous envisagez de mettre en vente une parcelle d’un grand terrain, l’avocat spécialisé peut vous fournir le titre de propriété correspondant à celle-ci. Il visera le procès-verbal de bornage ainsi que l’acte de vente pour vous. Il peut superviser les diagnostics techniques du terrain.
L’avocat ne manquera pas non plus de s’occuper de l’étude géotechnique de votre terrain. La loi Elan du 23 novembre 2018 l’exige si le terrain se trouve en zone à risque de sécheresse. En effet, l’acheteur est en droit d’avoir connaissance de ces détails avant la conclusion de la vente.
Représenter le vendeur lors de la procédure de vente d’un terrain
Rédiger la promesse de vente outre compromis de vente
Le vendeur peut être chargé de la rédaction de ces documents. La promesse de vente est un document avec lequel le vendeur accorde à l’acheteur un délai bien déterminé avant la transaction. Dans ce cas, un avocat spécialisé peut vous rédiger la promesse de vente.
Il en est de même pour le compromis de vente par lequel le vendeur et l’acheteur certifie leur volonté de conclure la vente du terrain. L’avocat spécialisé en transaction immobilière peut vous établir ce document.
Pendant la conclusion de l’avant-contrat et de la transaction
La conclusion de vente est précédée d’un avant-contrat. L’avocat spécialisé peut obtenir le permis de construire pour l’acheteur, la première condition pour conclure un avant-contrat. Il peut également assurer qu’aucun recours de tiers n’ait lieu pour annuler le permis de construire et donc, la vente de terrain.
En termes simples, l’avocat mettra tout son savoir-faire pour obtenir un avant-contrat. Lors de la transaction, il peut vous représenter légalement lors du transfert de propriété. Il peut assurer que le montant de l’opération vous soit versé huit jours après la signature, selon les règles.
