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Procédures à suivre en cas de vice caché dans un immeuble

Par admin , le 11 décembre 2021
Procédures à suivre en cas de vice caché dans un immeuble

Précipité d’acheter une maison, vous pouvez omettre certaines imperfections qui ne se manifestent que des mois après. Ce genre de problème se produit assez souvent et la loi a prévu quelques mesures pour protéger les nouveaux propriétaires. Nous allons dans ce cas vous parler dans cet article des procédures à suivre en cas de vice caché dans un bien immobilier.

Que dit la loi sur un vice caché dans un immeuble ?

Un vice caché est un défaut qui ne se montre qu’au vif détail ou que l’acheteur d’un immeuble n’a pas pu voir lors de l’achat de la maison. En général, ce genre de problème fait baisser le prix de la maison et certains propriétaires auraient même renoncé à acheter le bien s’ils avaient su à l’avance. Selon la loi, les vices sont dits cachés si l’acquéreur a acheté une maison sans avoir connaissance des failles existantes.

Acheter une maison avec des défauts est une surprise désagréable pour l’acquéreur, c’est déjà un motif justificatif qui pourrait annuler la vente ou faire chuter le prix d’acquisition. Si le propriétaire doit revendre le bien, il va enregistrer une perte nette.

Selon l’article 1641 du Code civil, l’ancien propriétaire a l’obligation de livrer le bien immobilier exempts de vices cachés et à défaut, il doit garantir à l’acquéreur de ces failles non apparentes.

Fuite d'eau sur la toiture

Quels sont les vices cachés les plus courants dans une maison ?

Il existe plusieurs défauts d’achats d’immeuble qui sont considérés comme vices cachés. Les plus courants sont :

  • Une toiture abîmée qui ne se remarque pas que lors de la saison des pluies,
  • L’infiltration de l’eau,
  • L’humidité,
  • Des problèmes de la fosse septique,
  • Le bruit.

Cette liste n’est pas exhaustive, il existe plusieurs cas qui peuvent vous faire regretter votre achat.

Quelles sont les procédures à entamer en cas de vice caché dans un immeuble ?

Plusieurs actions par niveau permettent de riposter face au vice caché dans un immeuble.

Envoyer un accusé de réception au vendeur

À partir du moment où vous avez trouvé un vice caché dans le bâtiment que vous avez acheté, vous disposez d’un délai de 3 ans pour le réclamer.

Vous devez d’abord informer le vendeur du problème qui existe dans l’appartement. Cela se fait à travers un accusé de réception du défaut qu’il n’a pas révélé avec des preuves tangibles, comme des photos, ou un rapport d’expertise.

Tenter un règlement à l’amiable avec le vendeur

Tenter un règlement à l’amiable avec le vendeur

Après que votre vendeur prenne conscience de la situation qui existe dans la maison, il y a 2 possibilités pour éviter de passer par les tribunaux.

  • Demander un remboursement intégral en rendant l’immeuble,
  • Garder le bien immobilier et négocier à nouveau son prix.

Comme indiqué dans l’article 1644 du Code civil : l’acheteur a le choix de rendre l’immeuble et de se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une partie du prix.

Engager une poursuite judiciaire contre le vendeur

Après une tentative de règlement à l’amiable, si le vendeur ne coopère pas vous pouvez avoir recours à une poursuite judiciaire.

Par mesure de sécurité, ayez recours aux services d’un avocat capable dans le domaine du bâtiment. Ce dernier vous donnera les meilleurs conseils et sera apte à vous aider à concrétiser votre procès.

Comment éviter le vice caché d’une maison ?

Un procès dure longtemps et il est possible que vous n’obteniez pas de dédommagement avant un bout de temps. Dans ce cas, quelques actes de préventions vous sont nécessaires avant même d’acquérir votre bien. Ainsi, vous éviterez les allers-retours, en faisant part de :

  • Vérifier de fond en comble la maison sans se fier aux propos de l’agent immobilier. Lors d’une visite, on a souvent tendance à opter pour les biens bonnes affaires. Cependant, la réalité vous rattrape après quelques mois au moment où vous constatez des défauts cachés de l’appartement
  • Choisir un inspecteur compétent dans le domaine du bâtiment. Le coût semble un peu conséquent, mais vous serez satisfait. Son rôle est de faire l’inspection de la maison, de remettre le rapport en détails de la maison et de signaler les anomalies. Il est aussi important de trouver un inspecteur qui possède une assurance erreur et commission.